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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-12.1, r. 2 - Dispositions particulières à l’égard des catégories d’employés désignées en vertu de l’article 23 de la Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement
Article 10
Versions de la disposition
10. Malgré l’article 59 de la Loi, la personne qui a droit à une pension peut demander qu’elle ne devienne payable qu’à compter de toute date indiquée dans sa demande de pension si cette date est postérieure à celle qui aurait autrement été déterminée par cet article.
Toutefois, la personne qui a atteint l’âge de 71 ans ne peut obtenir le paiement de sa rente à une date postérieure au 31 décembre de l’année au cours de laquelle elle a atteint cet âge.
10. Malgré l’article 59 de la Loi, la personne qui a droit à une pension peut demander qu’elle ne devienne payable qu’à compter de toute date indiquée dans sa demande de pension si cette date est postérieure à celle qui aurait autrement été déterminée par cet article.
Toutefois, la personne qui a atteint l’âge de 69 ans ne peut obtenir le paiement de sa rente à une date postérieure au 31 décembre de l’année au cours de laquelle elle a atteint cet âge.
